ART. PREMIER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend la validité de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Cette loi permet par un décret en conseil des ministres, de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire.
Ainsi, par simple décret, l’Etat de droit peut être mis en silence, avec la possibilité pour le Gouvernement, sans passé par le Parlement, de prendre des mesures entravant les libertés fondamentales des citoyens. Ainsi, il est possible pour le Gouvernement, par décret, d’instaurer un nouveau confinement, couvre-feu, et mesures de fermetures administratives.
Ce texte est doublement dangereux par sa nature, d’une part d’un point de vue sanitaire. Assimiler les dispositions de vigilance sanitaire à des mesures sécuritaires est un cap qui met en danger la santé de nos citoyens. Ce projet de loi devrait revenir aux réalités de terrain, prendre des mesures exceptionnelles pour l’hôpital, qui manque de lits, pour les patients, qui manquent de soins.
De plus, l’impact de ces mesures sécuritaires est grand sur la population, avec notamment une augmentation des troubles psychologiques et des maladies chroniques.
Ce texte est également dangereux en ce qu’il pérennise l’Etat d’urgence sanitaire dans notre droit commun. La loi du 23 mars 2020 était prévue jusqu’au 1er avril 2021 initialement. Elle est maintenant potentiellement prorogée jusqu’au 31 juillet 2022. Le Parlement doit prendre ici les responsabilités qu’ils lui incombent et veiller au fonctionnement démocratique de nos institutions.