ART. PREMIER	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 » 
la date : 
« 5 novembre 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prolongeant de façon perpétuelle l’état d’urgence sanitaire, d’un examen à l’autre des projets de loi sur le suivi de la crise Covid-19, le Gouvernement profite de ce régime d’exception afin de contourner la consultation du Parlement dans l’application de dispositifs gravement attentatoires aux libertés de nos compatriotes.
D’une part, rien ne permet d’établir que la situation épidémiologique s’aggrave dangereusement. D’autre part, aucune donnée scientifique et rationnelle ne permet d’établir le caractère efficace de telles mesures. De fait, par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire à la date du 5 novembre 2021.
Nous considérons en effet qu’il n’y a pas lieu d’anticiper une potentielle reprise épidémique alors que nous avons constaté que les catastrophiques vagues prédites n’ont pas eu lieu et que les périodes de rentrée scolaire et de rentrée universitaire n’ont pas provoqué une recrudescence de l’épidémie.
La loi devant s’appliquer à un état de fait et non à une situation hypothétique, nous appelons par cet amendement à la suppression de cet article.