ART. 1ER BA	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 1ER BA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’article 1er BA dans sa rédaction issue du Sénat. 
En effet, il apparait nécessaire, par souci de clarification, d’inscrire expressément dans la loi que “Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.”