ART. PREMIER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 », 
la date :
« 28 février 2022 ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article propose d’instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 pour la prolongation du cadre juridique permettant de prononcer l’état d’urgence sanitaire. 
En effet, il est totalement disproportionné de confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour une durée aussi longue, près de 9 mois,  englobant les élections présidentielles et législatives alors que la situation sanitaire ne l’exige plus.