ART. 4	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°432
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le système d’information permettant de traiter des données à caractère personnel des personnes atteintes du virus Covid ainsi que les personnes ayant été en contact avec elles.
Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens.
Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées quelle que soit la durée.
De plus, ces données ne sont pas suffisamment sécurisées. La violation de ces données a pu être constatée à plusieurs reprises, notamment par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 12 septembre 2021.