ART. 6	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déstabiliser le régime parlementaire au profit de l’exécutif par le biais des ordonnances alors que la situation sanitaire s’apaise grâce aux campagnes de vaccination n’est pas acceptable