ART. PREMIER	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 », 
la date :
« 28 février 2022 ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi propose de repousser la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022. Or, la durée de cette prolongation dépourvue de tout contrôle du Parlement est manifestement disproportionnée. 
Se faisant, l’exécutif s’arroge des pouvoirs d’exception pour une durée de 10 mois supplémentaires qui enjamberont même de grands rendez-vous démocratiques tels que la prochaine élection présidentielle mais aussi le renouvellement de l’Assemblée nationale sans que celle-ci puisse à nouveau se prononcer sur le maintien de ce régime pourtant largement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales car la suspension de ses travaux interviendra le 28 février prochain.
Considérant que la force et les atteintes aux libertés des mesures envisagées, comme la durée excessive pendant laquelle l’état d’urgence doit être prolongé par la présente loi compte tenu de la faiblesse actuelle des indicateurs épidémiologiques qui pourraient certes remonter dans les prochains mois, mais considérant également les efforts de privation de libertées et la vaccination importante consentis par nos concitoyens, doit sans excès et constament, être proportionnée et adaptée au plus près de la situation sanitaire du pays, il est proposé d’avancer au 28 février la fin de l’état d’urgence sanitaire pour enjoindre le Parlement à se prononcer à cet horizon sur la meilleure stratégie à mettre en œuvre, et ce en meilleure connaissance d’une situation épidémique que nous ne pouvons aujourd’hui véritablement prédire.