ART. 2	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 » 
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa décision 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel avait reconnu la conformité du passe-sanitaire pour une durée de 3 mois, considérant que le recours à cette mesure pour une durée limitée au 15 novembre, satisfaisait au contrôle de proportionnalité établit la Constitution en matière d’atteintes aux droits et aux libertés fondamentales. Or, le Gouvernement souhaite aujourd’hui tripler la durée de mise en œuvre de cet outil juridique d’exception.  
 
Considérant le risque d’un quasi-glissement vers le droit commun de ce régime et s’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat du 7 octobre dernier, cet amendement vise à renforcer le contrôle du Gouvernement par le Parlement concernant son utilisation des pouvoirs exorbitants du droit commun conférées par le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, car il ne comporte actuellement pas de procédure spécifique de déclenchement ou de cessation anticipée.
 
Fondé sur le caractère attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales résultant de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé au 31 juillet 2022 soulevé par le Conseil d’Etat, et rappelant sa volonté de renforcer le contrôle de l’utilisation de ce régime par le Parlement, pour s’assurer que le recours aux mesures exorbitantes du droit commun par le Premier ministre reste strictement proportionné aux risques sanitaires encourus et approprié aux circonstances de temps et de lieu, il propose de ramener la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022.
 
En effet, la durée particulièrement longue de prolongation de ce régime envisagée par le Gouvernement repoussée au 31 juillet 2022, a déjà conduit le Conseil d’Etat à imposer une obligation de contrôle de l’utilisation de ce régime par le Gouvernement avant le 28 février 2022.
 
De plus, le fait de repousser la fin de ce régime au 31 juillet 2022, entraînerait l’impossibilité pour le Parlement de se prononcer à nouveau sur l’utilisation de ces pouvoirs d’exception permettant de subordonner les déplacements et l’accès des personnes à la présentation  du passe sanitaire avant 10 mois, compte tenu de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale au 28 février pour cause d’élection présidentielle.
 
Aussi, c’est mesurant la nécessité d’un débat parlementaire pointé par le Conseil d’Etat sur le rapport du Gouvernement présentant la mise en œuvre, des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que les perspectives d’évolution de la situation sanitaire qui doit être remis au Parlement au mois de février prochain, et en pleine cohérence avec la nécessité de protéger les citoyens comme de veiller au respect de leurs droits et de leur libertés par un dialogue démocratique régulier, que cet amendement propose d’avancer la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022. Cette démarche vise à laisser au Parlement, le temps de débattre sereinement sur les conclusions du rapport gouvernemental voulu par le Conseil d’Etat, tout en lui permettant d’y apporter des ajustements adaptés aux évolutions épidémiologiques avant la fermeture de l’Assemblée nationale, tout en respectant,in fine la durée de 3 mois précédement accordée par le Conseil Constitutionnel pour l’application du passe-sanitaire.