ART. 4 BIS A	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de suppression.
Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population.
Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des personnes présentant un risque d’infection », « identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination ».
Le sanitaire n’a encore une fois ici plus sa place, et la temporalité de ces mesures interroge . Alors que les voyants sanitaires ne sont pas inquiétants, le gouvernement continue de prendre des mesures liberticides, qui atteignent les libertés fondamentales des citoyens comprenant ici leur vie privée.