ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation sur une potentielle reprise de l’épidémie. La loi doit s’appliquer à un état de fait, pas à une situation restant du seul ordre de l’hypothétique.