ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ».
Or, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y soit « mis fin sans délai lorsqu’il n’est plus nécessaire ».
Les qualités d’appréciation mentionnées à l’alinéa 6, qui ne définissent aucun seuil mais reposent sur la libre appréciation du Gouvernement, ne créent pas un encadrement du dispositif suffisamment fiable pour engendrer la mise à son terme de ses dispositifs liberticides de manière prompte.