ART. 4 TER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves. 
D’une part les directeurs d’établissements ne sont absolument pas demandeurs d’une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel. Une telle disposition ne corresponds pas à leur travail et “porte les prémisses d’une stigmatisation des élèves” comme le souligne la FCPE. 
D’autre part, une telle mesure ouvre une brèche importante au principe même de secret médical, auquel nous sommes particulièrement attachés.