ART. 3	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical constitue l’un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d’établissements de connaître la situation vaccinale d’une personne.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.