ART. 6	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures restrictives des libertés par ordonnance. Cependant, au regard de la situation et de la longue privation des libertés qu’ont supporté les Français, cela apparaît injustifié et disproportionné.
Après plusieurs confinements, nationaux ou territorialisés, l’obligation du port du masque, les gestes barrières, l’obligation vaccinale déguisée... Les Français ont largement appris à vivre avec le virus et à agir de manière responsable pour se protéger et pour protéger les autres. Par conséquent, il n’apparaît pas nécessaire de permettre au gouvernement de pouvoir prendre de telles ordonnances jusqu’au 31 Juillet 2022.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article.