ART. PREMIER	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Bourgeaux
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Au vu de la situation sanitaire actuelle, proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire ne se justifie pas.
Le Gouvernement se donne ainsi la possibilité de prolonger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant cette échéance sur des mesures aussi importantes pour les Français
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 janvier 2022 la fin ce régime.