ART. PREMIER	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier tour des élections présidentielles est le 10 avril 2022. Il n’est pas souhaitable de laisser en activité l’Etat d’urgence sanitaire aux prolégomènes des scrutins présidentiels. L’utilisation coercitive du passeport sanitaire peut être instrumentalisée dans un tel contexte. En effet les populations en désaccord avec la politique sanitaire pourraient être dissuadées de se rendre dans les urnes car les problématiques de déplacement, de restaurations et d’hébergements risquent d’être impactées de manière déterminante avec la persistance du passeport sanitaire. En outre l’hypothèse d’un confinement durant cette période pourrait considérablement troubler l’équilibre politique et démocratique.