ART. 2	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est au pouvoir public de mettre au point des outils de contrôle performants pour vérifier l’authenticité des passeports sanitaires. Il est injuste d’ajouter une peine supplémentaire à la population déjà suffisamment victime de la pandémie de covid-19 ainsi que de ses répercussions politiques, économiques et psychologiques.