ART. 1ER BA	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Son-Forget
------------
ARTICLE 1ER BA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rappeler la mise en garde que constituait mon amendement 834 déposé pour l’examen du 21 juillet 2021 du projet de loi gestion de la crise sanitaire, puis mon amendement 369 mais aussi le 370, le 377, le 378 pour la première lecture de ce même texte; afin que cet engagement démocratique soit inscrit dans le marbre. En effet, l’Etat d’exception sanitaire ne doit pas être instrumentalisé pour l’organisation du prochain scrutin présidentiel. La reconnaissance par la loi de la disposition interdisant l’obligation de présenter un passeport sanitaire dans un bureau de vote doit être explicitement cité.