ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cet enjambement de 10 mois, incluant la période des élections présidentielle et législatives n’est pas acceptable ! Cette possibilité, est tout à fait contraire à la proportionnalité qui est un élément constant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’autant plus que les indicateurs de risques sanitaires sont en baisse.
On ne saurait esquiver le Parlement sur une période aussi longue, alors même que les risques d’atteinte aux libertés individuelles et collectives est très grand. Le Conseil sanitaire lui-même, dans son avis public s’est, aussi et officiellement, prononcé en faveur d’une sortie du passe sanitaire entre le 15 novembre et la fin de l’année 2021.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de continuer son travail, ce qui est bien la moindre des attentes dans une démocratie !
Une clause de revoyure est nécessaire. La date du 31 janvier semble pertinente, et en adéquation avec les conclusions du rapport Gosselin-Houlié sur l’état d’urgence.