ART. 2	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : 
« procuration », 
insérer les mots :
« , la pensée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A vouloir punir l’intention dans ce qui n’est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux.
En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.