ART. 4 BIS	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Penser que l’usage de données personnelles, tout spécialement s’agissant de données médicales, ne puisse pas faire l’objet d’un arbitrage commercial d’entreprises prête à prendre le risque d’une amende d’un si faible montant dévoile une profonde méconnaissance de ces enjeux.