ART. 2	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette psychose gouvernementale, faisant du régime d’exception la règle, sans tenir compte de l’évolution des données dont nous disposons, n’a déjà que bien assez duré.