TITRE	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Son-Forget
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour humble objectif de rétablir au mieux les faits sur le contenu et l’historique de cette loi.
Comment ne pas parler de l’alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à l’encontre de faux passes sanitaires ou de l’intention de faux en parlant de cette loi, ou d’un secret médical piétiné ou encore le retrait de tout contrôle de l’action gouvernemental du pouvoir législatif. Désormais il serait juste de rappeler les efforts, tout simplement anéantis, menés  par le Sénat et l’Assemblée Nationale pour sauvegarder le semblant de démocratie de ce pays lors d’élections dites universelles à venir.