APRÈS ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale