ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Hemedinger
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixé au 31 décembre 2021.
Rien ne justifie aujourd’hui une nouvelle prolongation de mesures attentatoires aux libertés de nos compatriotes.
En effet, au 13 octobre 2021, le taux de couverture vaccinale de la population vaccinée de plus de 12 ans avec un schéma complet atteint les 85,6%. Les taux d’incidence sont de plus en plus faibles pour atteindre une moyenne autour de 55 pour 100 000 habitants et le taux de R effectif est à 0,75%.
Il est grand temps de reprendre des vies normales.
Par ailleurs, si nous devions être confrontés à un nouveau pic épidémique, le régime de sortie de l’Etat d’urgence permettrait amplement au Gouvernement de prendre les mesures adéquates.