ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Rien ne justifie que le Parlement accorde une nouvelle fois, une nouvelle prorogation de 8 mois supplémentaires, synonyme de carte blanche pour le Gouvernement.
Par ailleurs, le Parlement pourrait parfaitement décider début 2022, en cas de nécessité, de prolonger les mesures jusqu’à une date qui serait imposée par les réalités de la situation du moment.