ART. 4 TER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter qui crée un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire : les directeurs de ces établissements pourraient connaître le statut virologique et vaccinal de leurs élèves, ainsi que leur statut de cas-contact. Ils auraient également la possibilité de procéder à des traitements locaux pour faciliter l’accès aux campagnes de vaccination et prévenir les risques de propagation du virus.
Notre groupe a proposé et défendu l’obligation vaccinale contre la Covid-19 en juillet et octobre derniers mais n’a pas été suivi par la majorité et le Gouvernement. Si une telle obligation avait été mise en œuvre, l’article 4 ter aurait constitué une suite logique puisque le statut vaccinal au regard des onze vaccins obligatoires fait l’objet d’un tel contrôle pour l’inscription à l’école.
Si le Gouvernement a de fait poursuivi le même objectif avec le Passe sanitaire, dont le niveau de contrainte implique une forme d’obligation de fait, il ne s’agit pas d’une obligation en droit. Et c’est bien là toute la différence.
En mettant en œuvre une atteinte au secret médical et ainsi au droit au respect de la vie privée pour un vaccin non-obligatoire, le Gouvernement porte selon nous une atteinte disproportionnée à ce droit constitutionnellement garanti. Dans sa récente décision n° 2021‑917 QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a rappelé que « Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale. » et considéré dans le dossier en question que bien que le Gouvernement ait poursuivi un objectif à valeur constitutionnelle, les atteintes au secret médical étaient disproportionnées à cet égard et a censuré le dispositif déféré.
Nous avons noté en Commission des Lois que plusieurs autres groupes, dont le groupe MODEM et Démocrates apparentés, partagent cette analyse. Si notre amendement de suppression ne devait pas être adopté, nous déférerons cet article au Conseil constitutionnel.