ART. 2 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.