ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Hemedinger
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 » 
la date :
« 31 janvier 2022 »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°64