ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°65