ART. 6	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas habiliter le Gouvernement à avoir recours aux ordonnances pour légiférer.