ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 » 
la date : 
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’exception n’ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l’épidémie.
Le prolongement de cette date par-delà les élections présidentielle et législatives soulève par ailleurs la question de l’iniquité de traitement entre les électeurs si ces derniers devaient être munis d’un passe sanitaire pour se rendre aux urnes.