ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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