ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. 
L’article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l’Etat d’urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 puis la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire l’a reporté au 31 décembre 2021... 1 an et demi après l’instauration de ce régime rien ne justifie une énième prorogation avec des mesures attentatoires aux libertés des Français telles que le confinement alors que la couverture vaccinale a atteint 75% de la population, qu’au 30 septembre 2021, le taux d’incidence s’établit en moyenne à 57 pour 100 000 habitants, et le taux de reproduction R effectif à 0,75 et qu’enfin la pression sur le système de soins continue de diminuer (données Santé publique France). 
Alors que nous sommes dans le régime de sortie de l’état d’urgence, le Gouvernement se laisse donc la possibilité de durcir encore plus les mesures alors que les chiffres ne font que s’améliorer ? 
Il est temps de retrouver une vie normale et si vraiment le Gouvernement, en raison d’un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, le régime de sortie de l’Etat d’urgence le permet amplement. 
Tel est l’objet de cet amendement.