AVANT ART. 1	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d’eau ou d’électricité.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d’eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ».
Ces “taxes sur les taxes” ou ces “impôts sur les impôts” sont profondément injustes et légitimement incompréhensibles pour nos compatriotes, alors qu’ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe mais aussi la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. Surtout que l’ensemble des taxes dont s’acquittent les Français, représentent 60% du prix du litre de carburants ou 30% du coût de la facture de gaz ou d’électricité.
Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat qui va minorer la facture d’énergie payée par les Français et réduire le prix du plein d’essence ou de diesel.
Les députés Les Républicains préfèrent en effet une baisse pérenne de taxes plutôt qu’un chèque inflation qui n’est absolument pas ciblé sur les Français qui en ont le plus besoin, en l’occurrence ceux qui n’ont pas d’autres alternatives à la voiture pour aller travailler.  
En plus d’être une usine à gaz qui imposera les entreprises à faire la trésorerie de l’Etat, il semble quand même assez absurde que l’Etat distribue des chèques pour permettre à nos concitoyens de payer des taxes qui reviendront ensuite dans les caisses de l’Etat.  
Plutôt qu’une mesure clientéliste et de court terme comme avec ce chèque inflation, versé opportunément à quelques semaines des élections présidentielles, les députés Les Républicains préfèrent une baisse structurelle des taxes qui redonnera durablement du pouvoir d’achat à nos compatriotes.
Dans le détail, cet amendement représente une baisse de 12 centimes par litre de carburants. Cela permet de baisser de 6€ le prix d’un plein de 50 litres, et cela représente dès lors un gain de pouvoir d’achat de 144€ chaque année pour un couple qui fait 2 pleins par mois.
Concernant la facture de gaz et d’électricité, la suppression de cette taxe sur la taxe représentera, selon l’UFC-Que choisir, une économie annuelle de 57€ pour les logements chauffés à l’électricité, de 48€ pour ceux chauffés au gaz, et de 79€ pour ceux chauffés au fioul.
Il s’agit enfin d’une mesure de rééquilibrage alors que le Gouvernement n’est jamais revenu sur la hausse de 3,8 milliards des taxes sur les carburants qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Le coût de cette mesure, entre 5 et 10 milliards d’euros, est très relatif au regard de l’augmentation de 100 milliards des dépenses ordinaires décidé par le Gouvernement sur les trois dernières années, ou au regard de la quantité impressionnantes de milliards de dépenses nouvelles annoncées par le Président de la République depuis septembre dernier.