ART. 12	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, après le mot : 
« situation »,
insérer les mots : 
« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’Exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre.
La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties s’agissant des modalités de calculs de l’indemnité. 
Le Gouvernement mentionne explicitement le plafond de 2 000 euros nets par mois dans son évaluation préalable et dans son dossier de presse mais pas dans le corps même de ce projet de loi. Il est donc proposé d’inscrire au niveau législatif ce plafond afin d’assurer la transparence du dispositif.