ART. 12	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser  « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des alternatives comme une dégressivité de l’indemnité inflation au-delà du seuil susmentionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rappeler l’effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d’aide. Beaucoup de citoyens et donc de foyers risquent d’être pénalisés par le seuil de 2000 nets, il aurait été préférable de prévoir une certaine dégressivité de l’aide au-delà de ce seuil plutôt qu’une coupure nette qui entraîne une division binaire de la société. Nombreux sont les Français dans une situation précaire qui utilisent leurs voitures et font face  la hausse des prix du carburants mais qui ont une rémunération très légèrement supérieure à 2 000 euros nets par mois.