ART. 10	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 10
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les I et II de l’article 184  la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 acte notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) défini aux articles 223 et suivants du code des douanes, à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.
Le III de cet article précisait que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvrement devaient s’opérer par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020. Délai prorogé par l’article 14 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 à 4 mois, soit le 28 octobre 2021.
Le projet de loi de finances rectificative 2021 de fin d’année, à son article 10 propose de repousser de deux mois la date limite d’habilitation afin qu’une ordonnance puisse être adoptée et publiée entre la date de publication de cette loi de finances rectificative et le 1er janvier 2022, date du transfert du recouvrement de différentes impositions.
Cet article propose donc de proroger un délai qui a déjà expiré le 28 octobre 2021. En outre, il apparaît être en contradiction avec l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit l’abrogation du transfert du recouvrement de certaines impositions dont le droit annuel de francisation au services des impôts à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, sans aucun support juridique, le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes le 1er janvier 2022 est également en cours alors que les dispositions du III de l’article 184 de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un changement aussi large, uniquement le transfert du recouvrement.
Cette situation porte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière totale et portent sur des marchandises, en l’occurrence des navires.  Ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables d’après le rapport Gardette, à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement.
Par ailleurs, cette situation interroge sur le DAFN au taux Corse, celui-ci représentant plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la collectivité de Corse. Ainsi, cet amendement vise à ce que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.