AVANT ART. 1	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 4% et 5%.