ART. 4	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan de soutien aux établissements frontaliers du secteur de la restauration(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreux mois, le secteur de la restauration subit les conséquences de la crise sanitaire. Baisse du chiffre d’affaires, arrêt de l’activité durant de longues semaines, difficultés à obtenir des aides de l’État.
La décision du Gouvernement de mettre en place le passe sanitaire a accentué certaines conséquences pour nos restaurateurs frontaliers. En effet, les restaurateurs azuréens font face à une réglementation extrêmement stricte sur le passe sanitaire, quand dans le même temps l’Italie n’applique le passe que de manière limité : il n’est ainsi pas applicable aux terrasses.
Aussi, nos restaurateurs sont directement affectés par cette différence de règles.
Pour les soutenir, le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Plan de soutien aux établissements frontaliers du secteur de la restauration » au sein de la mission « Plan de relance » composée d’une action unique « Plan de soutien aux établissements frontaliers du secteur de la restauration » dotée de 25 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
Il est proposé de réduire de 25 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiements ouverts au programme 363 « compétitivité » l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience ».
Tel est le sens du présent amendement.