Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Prévision pour »
les mots :
« Prévision d’exécution ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -8,1 »
le nombre :
« -8,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le dépôt le 3 novembre à l’Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR II) pour 2021, qui reposait sur une prévision de solde nominal de -8,1 % du PIB en 2021, les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte du relèvement de l’Ondam en PLFSS avec un effet de -0,1 point de PIB sur le solde public.
Cet amendement permet d’actualiser le déficit public 2021 présenté dans le PLFR II 2021. L’article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 sera également modifié en conséquence.