AVANT ART. 1	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est abrogé ;
b) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
c) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement propose la suppression des principales niches fiscales principales polluantes. Ce soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis plusieurs années. Au contraire, le Gouvernement annonçait fin mai un nouveau recul de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier. Elle s’ajoute au remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial, au remboursement du gazole pour le transport routier, à l’exonération de taxe sur le carburant maritime, ou encore à l’exonération de taxe carbone des sites industriels et des entreprises les plus émettrices en gaz à effet de serre...
Le Réseau Action Climat (RAC) révèlait qu’en 2019, ces subventions notamment les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l’export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d’euros en France. 24 milliards d’euros si on y ajoute des aides à la construction neuve qui contribuent à l’artificialisation des sols, la construction de certaines infrastructures de transport et les taux réduits sur les taxes sur l’électricité. Résultat : la France est le pays d’Europe avec l’écart le plus important entre son objectif d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique finale, et la réalité de terrain. »