APRÈS ART. 11	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France, visant à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.
Pour son discours inaugural à Glasgow, Macron, avec l’humilité dont il a le talent, et ce malgré les deux récentes condamnations envers son gouvernement pour inaction climatique de la part du Conseil d’État et du Tribunal administratif de Paris, a exhorté ses homologues à rehausser leurs ambitions climatiques. Au même moment, sur la scène européenne, il promeut activement le gaz fossile avec le soutien du nationaliste Viktor Orban en Hongrie ou du gouvernement polonais pro-charbon, en contrepartie de leur appui pour relancer le nucléaire tricolore.
Malheureusement, Macron n’en serait pas à son premier cadeau aux énergies fossiles... Comme le révèle l’association Oxfam, selon le rapport « Banking on Climate Chaos 2021 », entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont ainsi injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont depuis 2016 augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels. Face à cela, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que d’introduire en catimini un amendement sur le PLF 2021, visant à verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties export. Avant de retirer cet amendement pour laisser porter le chapeau à la majorité, avec un amendement identique du rapporteur de la loi climat-énergie.
Ce même rapport d’Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq à chaque fois qu’elles réalisent 1000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 1387 milliards d’euros de chiffre d’affaires. À elles seules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre de ces entreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total et Crédit Agricole), ont chacune à elles seules, une empreinte Carbonne supérieure à l’ensemble du territoire français.”