ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation	0	0	
Garantie d’autonomie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Prise en charge de l’indemnité inflation », en direction d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
L’indemnité inflation, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. La hausse des minima sociaux et du SMIC seraient des leviers beaucoup plus efficaces. Mais la mesure du Gouvernement a l’avantage d’être visible à moindre coût, ce qui est utile en période de campagne…
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. Au cours des deux premières années du quinquennat Macron, le taux de pauvreté est passé de 14,1 % à 14,6 % : cela représente 300 000 personnes qui ont basculé dans la pauvreté. En 2020, la pauvreté s’est intensifiée selon l’INSEE. Cela signifie que les personnes qui étaient déjà pauvres le sont encore plus. Ainsi la hausse du recours à l’aide alimentaire en 2020 s’élève à 11 % en volume, et à 7 % pour les nouvelles inscriptions auprès des associations.
Le RSA pour une personne seule s’élève à 565,34 €, soit à peine plus de la moitié du seuil de pauvreté. Le Gouvernement se refuse à l’augmenter soi-disant pour ne pas désinciter au retour à l’emploi, alors même qu’il y a un emploi disponible pour treize demandeurs d’emploi. Et que le Gouvernement se rassure : nous augmenterons également le SMIC. Nous proposons d’éradiquer véritablement la pauvreté par une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque personne atteindra le seuil de pauvreté́ (1 063 euros), notamment le minimum vieillesse ainsi que l’allocation adulte handicapée. Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait en partie compensé par la hausse de la consommation via la TVA et la relance de l’activité.