ART. 12	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, après le mot : 
« potentiels »,
insérer les mots : 
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d’accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide.
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.