ART. 12	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. 
L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.