ART. 12	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude en particulier face au risque élevé de double indemnisation.
Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.  
Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer sur la rubrique de son site internet que “Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.” L’Exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce n’est pas raisonnable.
Il est donc nécessaire que le décret d’application précise les moyens de lutte contre la fraude, notamment des échanges d’informations entre administrations.