ART. 12	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle à faire face à la hausse des prix du carburant.