ART. 12	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli pour inciter l’Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l’évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la “célérité” et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’Etat pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022.
Ce n’est pas acceptable, l’Etat, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’Etat