ART. 12	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans aucune indication et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi l’intention du Gouvernement : que les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.